Article 1 - SOCIETE ORGANISATRICE

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée (Ci-après dénommée « Le Crédit Agricole Atlantique Vendée »), société coopérative à capital variable, agréée en tant qu’établissement de crédit, dont le siège social est à Nantes (Loire-Atlantique), La Garde, route de Paris, identifiée sous le numéro 440242469 RCS Nantes, numéro de TVA FR 57440242469, société de courtage d’assurance immatriculée auprès du Registre des Intermédiaires en Assurance ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance) sous le n° 07 023 954, organise une opération de parrainage ci-après nommée « Reco By CA Atlantique Vendée » ou « l’Opération ».

Article 2 - CONDITIONS D’ELIGIBILITE A L’OPERATION

Cette opération consiste pour tout client satisfait de son expérience avec le Crédit Agricole Atlantique Vendée (« Le Parrain »), à recommander ce dernier auprès d’un prospect (« Le Filleul »). En cas d’entrée en relation du Filleul avec le Crédit Agricole Atlantique Vendée (ouverture d’un compte et/ou souscription d’un produit d’assurance), et/ou en cas de souscription d’un crédit immobilier par le Filleul auprès du Crédit Agricole Atlantique Vendée, le Parrain bénéficie d’avantages (Ci-après dénommés « Les Récompenses ») qui lui sont consentis par le Crédit Agricole Atlantique Vendée.

L’opération peut porter sur deux types de recommandation :

- La recommandation dite « bancaire » : dans ce cas, le Filleul doit être une personne physique majeure, ou une personne morale valablement constituée, agissant ou non à des fins professionnelles, qui n’est titulaire d’aucun contrat souscrit auprès et/ou par l’intermédiaire du Crédit Agricole Atlantique Vendée.

- La recommandation dite « Habitat » : dans ce cas, le Filleul doit être une personne physique majeure, agissant exclusivement à des fins non professionnelles, entré en relation depuis moins de 6 mois avec le Crédit Agricole Atlantique Vendée.

Le Parrain, quel que soit le type de recommandation, doit être une personne physique majeure, ou une personne morale valablement constituée, agissant ou non à des fins professionnelles. Il peut s’agir d’un salarié ou d’un administrateur de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée.

Article 3 - MODALITES DE PARTICIPATION A L’OPERATION

Le Parrain se rend sur la page internet dédiée https://www.ca-atlantique- vendee.net/recommandation-parrainage (Ci-après dénommée «Le Site»). Il renseigne, dans le formulaire dédié :

- ses données à caractère personnel suivantes : civilité – s’il est client à titre particulier, professionnel ou association - nom – prénom – n° de compte – Adresse mail ;

- l’adresse mail d’un ou plusieurs filleuls.

Le parrain clique sur « je recommande » pour que sa demande lui soit confirmée.

La validation par le Parrain génère l’envoi par le Crédit Agricole Atlantique Vendée d’un email au Filleul, lui demandant s’il souhaite être recontacté. Le Crédit Agricole Atlantique Vendée détruit l’adresse email du Filleul immédiatement après l’envoi de cet email.

L’email reçu par le Filleul comporte un lien hypertexte sur lequel il peut cliquer s’il le souhaite.

S’il clique sur le lien ainsi adressé, le Filleul accède à un formulaire de contact dans lequel il doit :

- renseigner ses coordonnées : civilité, nom, prénom, E-mail, Code Postal, Ville, Date de naissance, Téléphone (portable et/ou fixe) ;

- mentionner ses choix en matière de communication commerciale par voie électronique en cochant les cases correspondantes ;

- accepter les présentes conditions générales et les dispositions « Levée de secret professionnel et Protection des Données à caractère personnel » en cochant la case dédiée à cet effet ;

- demander à être recontacté par le Crédit Agricole Atlantique Vendée en cliquant sur le bouton « Je veux être contacté(e) », validant son formulaire.

Lorsque le Filleul a validé son formulaire, il est recontacté par le Crédit Agricole Atlantique Vendée pour prendre un rendez-vous.

Article 4 - AVANTAGES LIES A LA RECO BY CA ATLANTIQUE VENDEE

4.1 Avantages Filleul

Le Filleul s’il devient client peut bénéficier des offres de bienvenue du Crédit Agricole Atlantique Vendée (sous réserve d’éligibilité).

4.2 Avantages Parrain

Le Parrain bénéficie d’avantages (Ci-après dénommés les « Récompenses ») dont les conditions d’application diffèrent selon la typologie de la recommandation.

4.2.1 Recommandation dite « Bancaire »

Le Parrain bénéficie du versement de la somme de 50€ lorsque le Filleul ouvre un compte, et/ou souscrit un produit d’assurance auprès du Crédit Agricole Atlantique Vendée dans les 6 mois suivants la recommandation. Cette somme lui est versée dans le mois suivant l’entrée en relation du Filleul avec le Crédit Agricole Atlantique Vendée, sur le compte indiqué dans le formulaire de parrainage. Dans ce cas, il est rappelé que le Filleul doit être une personne physique majeure, ou une personne morale valablement constituée, agissant ou non à des fins professionnelles, qui n’est titulaire d’aucun contrat souscrit auprès et/ou par l’intermédiaire du Crédit Agricole Atlantique Vendée.

4.2.2 Recommandation dite « Habitat »

Le Parrain bénéficie du versement de la somme de 100€ si le Filleul souscrit un crédit immobilier (au sens des articles L313-1 et suivants du code de la consommation) auprès du Crédit Agricole Atlantique Vendée et si le premier déblocage dudit crédit intervient dans les 6 mois suivants l’entrée en relation du Filleul avec le Crédit Agricole Atlantique Vendée. Cette somme est versée au Parrain dans le mois suivant le premier déblocage du crédit immobilier souscrit par le Filleul, sur le compte indiqué dans le formulaire de recommandation.

Dans ce cas, il est rappelé que le Filleul doit être une personne physique majeure, agissant exclusivement à des fins non professionnelles, entré en relation avec le Crédit Agricole Atlantique Vendée depuis moins de 6 mois.

Le versement de cette Récompense est exclu dans les cas suivants :

- Le Parrain est co-emprunteur du crédit immobilier souscrit par le Filleul ;

- Le crédit immobilier est souscrit par une personne morale ;

- Le crédit immobilier est souscrit par une personne physique agissant à des fins professionnelles ;

- le Filleul souscrit le crédit immobilier par l’intermédiaire d’un prescripteur immobilier (indicateur ou courtier).

4.2.3 Conditions et limites des Récompenses versées au Parrain

Le versement des Récompenses au parrain sera soumis aux conditions et limites suivantes, outre celles prévues par ailleurs dans les présentes conditions générales.

Quel que soit le type de recommandations, le Parrain ne peut percevoir plus de 400€ par an, au titre des recommandations effectuées.

Le Parrain peut cumuler les Récompenses pour un même Filleul (récompense au titre de la recommandation « Bancaire » et récompense au titre de la recommandation « Habitat »), dans les limites prévues.

Dans le cas d’une entrée en relation pour un compte joint ou indivis, ou pour un groupe de personnes (couple ou autres) avec ouverture d’un compte chèque chacun, et/ou en cas de souscription d’un crédit immobilier :

- La Récompense au titre de la recommandation « bancaire » sera versée au Parrain pour chaque entrée en relation si chacun des Filleuls respecte les conditions d’éligibilité prévues aux présentes ;

- La Récompense au titre de la recommandation « habitat » ne sera versée qu’une seule fois que le prêt soit souscrit par un seul ou par tous les Filleuls.

Article 5 – PRISE D’EFFET - DUREE DE L’OPERATION

L’opération de parrainage prend effet à compter du 15 juin 2021. Elle est susceptible d’être modifiée, suspendue ou stoppée à tout moment, par le Crédit Agricole Atlantique Vendée.

En cas de suspension ou d’arrêt de l’opération, le Parrain ne pourra plus enregistrer de recommandation (sauf décision du Crédit Agricole Atlantique Vendée de proroger l’Opération). Toutes les recommandations enregistrées avant la date de suspension ou de fin donneront lieu à l’envoi d’un email au Filleul, contenant un lien qui restera actif trois mois après la date de suspension ou d’arrêt. Au terme de cette période, le lien deviendra inactif et le Parrain ne pourra plus recevoir aucune Récompense même si le Filleul devient client et/ou souscrit un crédit auprès du Crédit Agricole Atlantique Vendée.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITE

Le Crédit Agricole Atlantique Vendée se réserve le droit, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait, de :

- modifier, prolonger, différer ou mettre un terme à l’opération ; il en informera ses utilisateurs par tout moyen comme par exemple via un message sur le Site ; les modifications entrent en vigueur et sont opposables aux utilisateurs dès leur mise en ligne ;

- exclure un Parrain et/ou un Filleul de l’opération en cas de non-respect par ces derniers de l’une des clauses des présentes conditions, de manquement aux lois et règlements en vigueur, ou de toute manœuvre frauduleuse ;

- de refuser l’entrée en relation au Filleul et/ou une demande de crédit immobilier, sans avoir à motiver ce refus (sous réserve du respect des dispositions légales applicables en la matière) ;

De même, le Crédit Agricole Atlantique Vendée décline toute responsabilité :

- S’il ne peut pas joindre le Filleul notamment du fait d’erreur et/ou d’omission dans le formulaire de contact, ou si le Filleul n’a pas informé le Crédit Agricole Atlantique Vendée d’un changement de coordonnées ;

- pour tout incident survenant en raison d’un virus, d’un bogue, de l’intervention d’un tiers non autorisé, d’une fraude et/ou de problèmes techniques, en cas d’évènements indépendants de sa volonté (et sans que cette énumération soit limitative) ;

- en cas d’incident technique empêchant la connexion des participants ou entraînant la perte, le retard, l’envoi vers un mauvais numéro de téléphone, une mauvaise adresse ou un enregistrement incomplet des données des Filleuls et ou des Parrains, par voie électronique ou par téléphone ;

- du fait de toute information incorrecte ou inexacte causée soit par les utilisateurs du Site , soit par tout équipement ou programme associé à l’organisation ou utilisé pour l’organisation de l’Opération,

- en cas d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, de l’accès à Internet, de la ligne téléphonique ou encore de tout autre incident technique.

Il est expressément rappelé qu’Internet n’est pas un réseau sécurisé. Le Crédit Agricole Atlantique Vendée ne saurait donc être tenu responsable, sans que cette liste soit limitative :

- de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants à l’opération ;

- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement et/ou le fonctionnement de l’Opération ;

- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ; - de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant ;

- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer à l’Opération ou ayant endommagé le système d'un participant.

La participation à l’Opération implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.

ARTICLE 7 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

Le fait de participer à cette Opération implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d’utilisation, et de leurs mises à jour éventuelles.

ARTICLE 8 – Levée du secret bancaire et Protection des données personnelles

La communication des données à caractère personnel indiquées dans les différents formulaires sont obligatoires pour pouvoir participer à l’opération de parrainage. Le défaut de communication de ces données aura pour seule conséquence de ne pas permettre au Crédit Agricole Atlantique Vendée (ou ci-après nommé la Caisse Régionale) de prendre contact avec le Filleul et/ou de traiter la demande du Parrain.

Les données ainsi recueillies pourront faire l‘objet d’un traitement automatisé par le Crédit Agricole Atlantique Vendée en qualité de responsable de traitement pour les finalités suivantes : prise de contact, traitement de la demande du Filleul et du Parrain, gestion de la relation prospect/client, gestion des opérations de parrainage, prospection et animation commerciale, études statistiques.

Les données personnelles sont conservées et traitées pour la durée nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie. Le fondement du traitement est l’intérêt légitime poursuivi par le Crédit Agricole Atlantique Vendée (animation et prospection commerciale).

Les opérations et les données personnelles sont couvertes par le secret professionnel auquel le Crédit Agricole Atlantique Vendée est tenu. Toutefois, si à l’issue de l’opération de parrainage le Filleul entre en relation avec le Crédit Agricole Atlantique Vendée (par l’ouverture d’un compte ou la souscription d’un contrat d’assurance de biens ou de personnes), le Filleul autorise expressément ce dernier à indiquer au Parrain qu’il est devenu client de la Caisse Régionale (à l’exclusion de toute autre information), uniquement afin de permettre au Parrain de bénéficier de l’offre de parrainage.  De plus, pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, le Crédit Agricole Atlantique Vendée est parfois tenu de communiquer des informations aux autorités judiciaires ou administratives légalement habilitées. En outre, vous autorisez expressément le Crédit Agricole Atlantique Vendée à partager les données vous concernant et leurs mises à jour avec les tiers suivants : toute entité du Groupe Crédit Agricole, à des fins de prospection commerciale ou de conclusion de contrats  les partenaires de la Caisse Régionale, pour vous permettre de bénéficier des avantages du partenariat auquel elle a adhéré, le cas échéant, et ce dans le cadre exclusif des accords de partenariat  toute entité du Groupe Crédit Agricole en cas de mise en commun de moyens ou de regroupement de sociétés afin de permettre à ces entités de réaliser les missions faisant l’objet de cette mise en commun  les sous-traitants de la Caisse Régionale, et ce pour les seuls besoins des travaux de sous-traitance.

Vous autorisez également la Caisse Régionale à communiquer vos coordonnées personnelles (dans la limite de ce qui est nécessaire à l’enquête) à des instituts d’enquêtes ou de sondages, agissant pour le compte exclusif de la Caisse Régionale, à des fins statistiques, sachant que vous n’êtes pas tenu d’y répondre et que vos données sont détruites après traitement.

Vous pouvez à tout moment dans les conditions prévues par la loi, accéder à vos données personnelles, vous opposer pour motif légitime à leur traitement, les faire rectifier, demander leur effacement, la limitation de leur traitement, leur portabilité, ou communiquer des instructions sur leur sort en cas de décès.

Vous pouvez également, à tout moment et sans justification vous opposer à l’utilisation de vos données à des fins de prospection commerciale par la Caisse Régionale ou par des tiers. Vous pouvez enfin, lorsque le traitement a pour base légale le consentement, retirer ce consentement. Pour ce faire, il vous suffit d’écrire par lettre simple à Crédit Agricole Atlantique Vendée, Service Qualité Relations Clients, Route de Paris, 44949 Nantes Cedex 9 ou par mail à servicerelationsclients@ca-atlantique-vendee.fr. Les frais de timbre vous seront remboursés sur simple demande de votre part.

La Caisse Régionale a désigné un Délégué à la Protection des Données, que vous pouvez contacter aux adresses suivantes : Crédit Agricole Atlantique Vendée, DPO, Route de Paris, 44949 Nantes Cedex 9  dpo@ca-atlantique-vendee.fr.

En cas de contestation, vous pouvez former une réclamation auprès de la CNIL dont le site internet est accessible à l’adresse suivante http://www.cnil.fr et le siège est situé 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris.

Vous pouvez enfin consulter notre politique de protection des données personnelles en la demandant à votre conseiller ou en consultant la page internet : https://www.ca-atlantique-vendee.fr/politique-de-protection-des-donnees-personnelles-des-sites.html.